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Juin 2019

Définition d'un mariage putatif

Verkauf Muffin Billig Plattform Aufzug Sohle Dicke Metallic OkuPZXiUn mariage putatif est un mariage nul mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de la bonne foi de ce dernier, la nullité ne produisant alors ses effets que pour l'avenir. Dans tous les cas, le mariage nul produit également ses effets à l'égard des enfants (et est donc systématiquement putatif), quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (article 202 du Code civil).
Voir également : la définition du mariage blanc.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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